CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE SURFACES D’EXPOSITION SALON PREMIUM SOURCING 2016

1. 1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE SURFACES D’EXPOSITION

Les présentes conditions générales de location de surfaces d’exposition sont systématiquement adressées à chaque exposant pour lui permettre de demander son admission à la manifestation.

En conséquence, toute demande d’admission implique l’adhésion et sans réserve de l’exposant à ces conditions générales de location de surfaces d’exposition. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisateur, prévaloir contre les présentes. Toute condition contraire posée par l’exposant sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’organisateur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. ADMISSION

Les demandes d’admission doivent être adressées à l’organisateur.

La réception de la demande par l’organisateur implique que la société désireuse d’exposer ait pris connaissance du règlement général de l’exposition figurant dans le dossier de l’exposant et l’accepte sans réserve.

Les demandes d’admission émanant de candidats en situation financière difficile et/ou en situation de débiteur à l’égard de l’organisateur et/ou en contentieux avec l’organisateur ou son groupe pourront ne pas être prises en compte.

En tout état de cause, les marchandises, produits ou services présentés par l’exposant doivent être conformes aux règles et normes françaises et européennes et entrer dans la nomenclature des éléments admis à être exposés établie par l’organisateur.

Seules les demandes d’admission dûment signées par une personne réputée avoir qualité pour engager la firme exposante et accompagnée du premier versement fixé par l’organisateur pourront être prises en considération.

Le rejet d’une demande d’admission ne donne pas lieu à dommages intérêts.

L’admission est prononcée par une notification officielle de l’organisateur faite à l’exposant dans un délai raisonnable.

3. PREMIER VERSEMENT

Un premier versement d’un montant précisé à l’article 4 ci-dessous sera adressé par l’exposant à l’organisateur lors de l’envoi de sa demande d’admission. Dans le cas où ce premier versement ne serait pas effectué, la demande d’admission ne sera pas prise en considération et aucune réclamation ne pourra être admise quant à l’absence d’emplacement disponible.

Le premier versement sera déduit du montant de la facture finale. Cette somme sera remboursée si le demandeur n’est pas admis à exposer.

4. PAIEMENT – MODALITÉS

ECHEANCIER

1er versement obligatoire : 30% TTC à joindre au contrat de participation

1er compulsory deposit: 30% to enclose with this application form

2ème versement : 30% TTC au 15 mai 2016

2nd deposit: 30% on May, 15th 2016

Solde au 30 Juin 2016

Balance 40% on June, 30th 2016

MOYEN DE PAIEMENT

Chèque : à l’ordre de 656 ÉDITIONS BP1072 – 1, place Tobie Robatel – 69001 Lyon FRANCE

Virement sur le compte 656 Éditions (Voir contrat)

5. PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT

Toute somme non payée à l’échéance, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales ou différente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de deux points.

Ces pénalités commenceront à courir après mise en demeure de l’exposant.

Sans préjudice de ce qui précède, faute d’avoir effectué le deuxième versement avant le 15/05/2016 :

• L’organisateur se réserve la possibilité de relouer l’emplacement à un autre exposant,

• Le montant du premier versement est conservé à titre de dommages intérêts, même en cas de relocation de l’emplacement à un autre exposant.

6. T.V.A. – DOUANE

Les exposants étrangers ont la possibilité de se faire rembourser la TVA aux conditions suivantes :

Pays membre de l’Union Européenne

Faire la demande à la Direction Générale des Impôts, Centre des non-résidents, 9 rue d’Uzès 75084 PARIS Cedex 02 (France).

Fournir les originaux des factures reçues en certifiant sur les demandes qu’ils ne réalisent pas d’opérations imposables en France.

Pays hors Union Européenne

Ils doivent impérativement désigner un représentant fiscal en France pour accomplir ces formalités.

Il appartiendra à chaque exposant d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités. L’exposant le garantit donc de tous recours et/ou réclamations à cet égard et l’indemnisera de tout préjudice qu’il subirait du fait du non-respect des formalités douanières nécessaires.

7. ANNULATION DE LA PART DE L’EXPOSANT

L’intégralité du premier versement est acquise à l’organisateur en cas de retrait de participation ou de demande d’annulation, même en cas de relocation du stand par l’organisateur.

Après le 15/05/2016, les annulations ne seront plus admises et la totalité du prix de la location est due par l’exposant, même en cas de relocation du stand par l’organisateur.

8. ASSURANCE

Chaque exposant participant à la manifestation bénéficie automatiquement des assurances mises en place par l’organisateur durant le séjour sur le stand.

La garanties portent sur : les dommages matériels aux biens présentés.

Cette assurance est limitée à 10.000 euros par stand, assortie d’une franchise vol de 400 euros.

Au-delà, l’exposant garde la faculté de souscrire une assurance complémentaire à l’aide du formulaire présent dans le guide exposant.

Les exposants et leurs assureurs renoncent à tout recours contre l’organisateur et le site d’exposition.

Ces conditions ne sont qu’un résumé de la garantie, les détails de la garantie (Garanties et exclusions) sont imprimés dans le guide exposant.

9. ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

L’organisateur établit le plan de la manifestation et attribue les emplacements en tenant compte de la sectorisation de l’exposition et au fur et à mesure des admissions. L’organisateur tient compte le plus largement possible des désirs des exposants et de la nature des produits exposés. Il se réserve le droit de modifier toutes les fois qu’il le jugera utile l’importance et la disposition des surfaces souscrites par l’exposant.

La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit à un emplacement déterminé.

Les réclamations éventuelles relatives à l’emplacement attribué à l’exposant ne seront considérées que si elles sont faites par écrit et adressées à l’organisateur dans le délai de sept jours qui suivra l’envoi du plan de répartition. Ces réclamations devront être appuyées par un dossier justifiant les raisons réelles et sérieuses de ces réclamations.

L’organisateur s’efforcera de répondre aux demandes ainsi justifiées de modification d’emplacement. L’expiration du délai de sept jours vaut acceptation de l’exposant à l’emplacement attribué.

En aucun cas l’organisateur ne répondra vis-à-vis de l’exposant des conséquences qui pourraient découler de l’emplacement qui lui a été attribué.

10. SOUS LOCATION

L’exposant ne peut présenter sur son emplacement que les matériels, produits ou services acceptés par l’organisateur. Il ne peut faire de publicité sous quelque forme que ce soit pour des firmes non exposantes. Il lui est interdit de céder ou sous louer tout ou partie de l’emplacement attribué.

11. CONTREFAÇON

L’exposant doit faire son affaire personnelle de la protection intellectuelle et/ou industrielle des matériels, produits, services et marques exposés, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard, notamment en cas de litige avec un autre exposant ou visiteur. En cas de contrefaçon dûment constatée par décision de justice, quelle que soit sa date, l’organisateur pourra exiger de l’Exposant de se mettre en conformité avec la décision. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de ne pas admettre l’exposant ou d’appliquer les sanctions prévues aux présentes, sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

12. AMÉNAGEMENT DES STANDS – RÉGLEMENT DE SÉCURITÉ – DÉGRADATIONS

Les exposants sont tenus de connaître et de respecter les mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics ou par l’organisateur. L’organisateur interdira l’exploitation des stands non conformes aux dites règles de sécurité. La présentation des produits doit être faite uniquement dans l’enceinte du stand, de façon à ne pas empiéter sur les allées et à ne gêner en aucun cas les exposants voisins. En cas d’infraction, l’organisateur pourra faire retirer les produits et les matériels aux frais de l’exposant. L’emplacement loué doit être laissé dans l’état initial. Toutes les détériorations causées par les installations, les marchandises ou les matériels de l’exposant, au bâtiment ou au sol occupé, seront facturées à l’exposant.

13. CATALOGUE DU SALON ET INFORMATIONS EXPOSANT SUR LE SITE DU     SALON

L’organisateur a seul le droit d’éditer ou de faire éditer et diffuser le catalogue de l’exposition. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue et du site Internet seront fournis par les exposants sous leur responsabilité. L’organisateur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autres qui pourront se produire.

14. ANNULATION DE LA MANIFESTATION

S’il devenait impossible de disposer des locaux nécessaires, dans le cas également où le feu, la guerre, une calamité publique, un cas de force majeure rendrait impossible l’exécution de tout ce qui doit être fait pour la manifestation, l’organisateur pourrait annuler, à n’importe quel moment, les demandes d’emplacement enregistrées en avisant par écrit les exposants qui n’auraient droit à aucune compensation, ni indemnité, quelle que soit la raison d’une telle détermination. Les sommes restant disponibles, après le paiement de toutes dépenses engagées, seront réparties entre les exposants au prorata des sommes versées par eux, sans qu’ils puissent, de convention expresse, exercer un recours, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, contre l’organisateur.

15. RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

L’organisateur est exonéré de toute responsabilité concernant les préjudices qui pourraient être subis par les exposants (y compris les troubles de jouissance et tous préjudices commerciaux) pour quelque cause que ce soit.

16. RENONCIATION A RECOURS

Les exposants renoncent à recours, y compris appel en garantie, contre l’Organisateur et ses assureurs pour tous dommages matériels causés aux exposants et résultant d’incendie, d’explosion, de dégâts électriques ou de dégâts des eaux dont la responsabilité incomberait à l’Organisateur, et ce, quelle qu’en soit la cause, exception faite des actes de malveillance de l’Organisateur.

17. RÉCLAMATIONS ET CONTESTATIONS

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours suivant la clôture de la manifestation. En cas de contestation, seul le texte français fait loi et seuls les tribunaux de commerce de Versailles sont compétents.

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